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1970091103 BE

1970091103 11 SEPTEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Limbourg, fixant les conditions de travail pour la campagne 1970-1971

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970091103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970091103 11 SEPTEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Limbourg, fixant les conditions de travail pour la campagne 1970-1971 Ouvrir la source officielle

11 SEPTEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Limbourg, fixant les conditions de travail pour la campagne 1970-1971

Publication: 23 février 1971

Numéro: 1970091103

page: 88888

Dossier numéro: 1970-09-11/

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