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1970091101 BE

1970091101 11 SEPTEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des amidonneries de riz et de mais, glucoseries, maïseries et féculeries

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970091101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970091101 11 SEPTEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des amidonneries de riz et de mais, glucoseries, maïseries et féculeries Ouvrir la source officielle

11 SEPTEMBRE 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des amidonneries de riz et de mais, glucoseries, maïseries et féculeries

Publication: 1 janvier 1971

Numéro: 1970091101

page: 88888

Dossier numéro: 1970-09-11/

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