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1970090801 8 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal étendant l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés aux enfants atteints d'une affection physique chronique non contagieuse ne nécessitant plus des soins dans un service de pédiatrie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970090801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970090801 8 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal étendant l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés aux enfants atteints d'une affection physique chronique non contagieuse ne nécessitant plus des soins dans un service de pédiatrie Ouvrir la source officielle

8 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté royal étendant l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés aux enfants atteints d'une affection physique chronique non contagieuse ne nécessitant plus des soins dans un service de pédiatrie

Publication: 13 octobre 1970

Numéro: 1970090801

page: 10385

Dossier numéro: 1970-09-08/

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