1970090305
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1970090305 3 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1964 déterminant, pour l'octroi de l'allocation de commandant de brigade, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970090305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970090305 3 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1964 déterminant, pour l'octroi de l'allocation de commandant de brigade, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie
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3 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mai 1964 déterminant, pour l'octroi de l'allocation de commandant de brigade, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie
Publication: 8 décembre 1970
Numéro: 1970090305
page: 88888
Dossier numéro: 1970-09-03/