1970090302
BE
BE
1970090302 3 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 12 août 1970 déterminant les critères d'agréation des offices de tarification.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970090302
Art. 1 1970090302 3 SEPTEMBRE 1970. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 12 août 1970 déterminant les critères d'agréation des offices de tarification.
Ouvrir la source officielle
Texte
(Abrogé) <AR 2001-06-15/36, art. 16, 002; En vigueur : 06-08-2001> |?FT
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 15-06-2001 publié le 27-07-2001
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 02-09-1991 publié le 14-09-1991
Articles modifiés
ANN.I; ANN.II