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1970083117 BE

1970083117 31 AOUT 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 avril 1936 concernant le droit d'administration à appliquer aux valeurs déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970083117 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970083117 31 AOUT 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 avril 1936 concernant le droit d'administration à appliquer aux valeurs déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations Ouvrir la source officielle

31 AOUT 1970. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 avril 1936 concernant le droit d'administration à appliquer aux valeurs déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations

Publication: 8 septembre 1970

Numéro: 1970083117

page: 9045

Dossier numéro: 1970-08-31/

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