1970083110
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1970083110 31 AOUT 1970. - Arrêté royal fixant les rétributions dues pour la participation aux essais de culture qui précèdent l'inscription éventuelle sur la liste des variétés des espèces agricoles
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970083110 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970083110 31 AOUT 1970. - Arrêté royal fixant les rétributions dues pour la participation aux essais de culture qui précèdent l'inscription éventuelle sur la liste des variétés des espèces agricoles
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31 AOUT 1970. - Arrêté royal fixant les rétributions dues pour la participation aux essais de culture qui précèdent l'inscription éventuelle sur la liste des variétés des espèces agricoles
Publication: 11 novembre 1970
Numéro: 1970083110
page: 88888
Dossier numéro: 1970-08-31/