1970083109
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1970083109 31 AOUT 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 février 1969 instituant un comité permanent chargé de promouvoir la formation des agents des services publics
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970083109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970083109 31 AOUT 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 février 1969 instituant un comité permanent chargé de promouvoir la formation des agents des services publics
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31 AOUT 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 février 1969 instituant un comité permanent chargé de promouvoir la formation des agents des services publics
Publication: 11 novembre 1970
Numéro: 1970083109
page: 11405
Dossier numéro: 1970-08-31/