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1970083107 BE

1970083107 31 AOUT 1970. - Arrêté royal déterminant la date de l'entrée en vigueur de la loi de cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970083107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970083107 31 AOUT 1970. - Arrêté royal déterminant la date de l'entrée en vigueur de la loi de cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique Ouvrir la source officielle

31 AOUT 1970. - Arrêté royal déterminant la date de l'entrée en vigueur de la loi de cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique

Publication: 30 septembre 1970

Numéro: 1970083107

page: 9761

Dossier numéro: 1970-08-31/

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