1970083106
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1970083106 31 AOUT 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mars 1951 portant fixation du cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets, modifié par les arrêtés royaux du 7 avril 1954, du 27 novembre 1954, du 19 août 1957, du 31 août 1962, du 14 septembre 1964, du 29 mars 1965 et du 2 décembre 1969
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970083106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970083106 31 AOUT 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mars 1951 portant fixation du cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets, modifié par les arrêtés royaux du 7 avril 1954, du 27 novembre 1954, du 19 août 1957, du 31 août 1962, du 14 septembre 1964, du 29 mars 1965 et du 2 décembre 1969
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31 AOUT 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mars 1951 portant fixation du cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets, modifié par les arrêtés royaux du 7 avril 1954, du 27 novembre 1954, du 19 août 1957, du 31 août 1962, du 14 septembre 1964, du 29 mars 1965 et du 2 décembre 1969
Publication: 26 septembre 1970
Numéro: 1970083106
page: 88888
Dossier numéro: 1970-08-31/