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1970083104 BE

1970083104 31 AOUT 1970. - Arrêté royal Organisation judiciaire. Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970083104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 AOUT 1970. - Arrêté royal Organisation judiciaire. Répartition des cantons de justice de paix d'après leur population

Publication: 8 septembre 1970

Numéro: 1970083104

page: 88888

Dossier numéro: 1970-08-31/

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