1970082811
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1970082811 28 AOUT 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Hainaut fixant , pour l'exercice 1970, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière , ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce fonds
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970082811 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970082811 28 AOUT 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Hainaut fixant , pour l'exercice 1970, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière , ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce fonds
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28 AOUT 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Hainaut fixant , pour l'exercice 1970, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière , ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce fonds
Publication: 1 décembre 1970
Numéro: 1970082811
page: 88888
Dossier numéro: 1970-08-28/