1970082810
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1970082810 28 AOUT 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région comprise entre la Nethe et le Demer fixant, pour l'exercice 1970, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970082810 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970082810 28 AOUT 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région comprise entre la Nethe et le Demer fixant, pour l'exercice 1970, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce
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28 AOUT 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région comprise entre la Nethe et le Demer fixant, pour l'exercice 1970, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds
Publication: 20 novembre 1970
Numéro: 1970082810
page: 88888
Dossier numéro: 1970-08-28/