1970082809
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1970082809 28 AOUT 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1970 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant les statuts du " Fonds commun pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie de la teinturerie et du nettoyage "
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970082809 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970082809 28 AOUT 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1970 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant les statuts du " Fonds commun pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie de la teinturerie et du nettoyage "
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28 AOUT 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 1970 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, modifiant les statuts du " Fonds commun pour favoriser le progrès social dans les secteurs de la blanchisserie de la teinturerie et du nettoyage "
Publication: 20 novembre 1970
Numéro: 1970082809
page: 88888
Dossier numéro: 1970-08-28/