1970082808
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1970082808 28 AOUT 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 22 mai 1969 et 26 janvier 1970 de la Commission paritaire nationale pour la production des pâtes, papiers et cartons portant majoration des salaires horaires en vigueur
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970082808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970082808 28 AOUT 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 22 mai 1969 et 26 janvier 1970 de la Commission paritaire nationale pour la production des pâtes, papiers et cartons portant majoration des salaires horaires en vigueur
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28 AOUT 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 22 mai 1969 et 26 janvier 1970 de la Commission paritaire nationale pour la production des pâtes, papiers et cartons portant majoration des salaires horaires en vigueur
Publication: 20 novembre 1970
Numéro: 1970082808
page: 88888
Dossier numéro: 1970-08-28/