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1970082804 BE

1970082804 28 AOUT 1970. - Arrêté royal portant statut du personnel des greffes et des parquets, nommé à titre provisoire.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970082804
Art. 1 1970082804 28 AOUT 1970. - Arrêté royal portant statut du personnel des greffes et des parquets, nommé à titre provisoire. Ouvrir la source officielle

Texte

(Abrogé) <AR 2006-11-10/40, art. 135, 002; En vigueur : 01-12-2006>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 10-11-2006 publié le 24-11-2006

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