1970082803
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1970082803 28 AOUT 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1, du 23 juillet 1969, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970082803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970082803 28 AOUT 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1, du 23 juillet 1969, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
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28 AOUT 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1, du 23 juillet 1969, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
Publication: 5 septembre 1970
Numéro: 1970082803
page: 88888
Dossier numéro: 1970-08-28/