Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1970082802 BE

1970082802 28 AOUT 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Hainaut, fixant les conditions de travail pour la campagne 1970-1971

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970082802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970082802 28 AOUT 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Hainaut, fixant les conditions de travail pour la campagne 1970-1971 Ouvrir la source officielle

28 AOUT 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1970 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Hainaut, fixant les conditions de travail pour la campagne 1970-1971

Publication: 27 janvier 1971

Numéro: 1970082802

page: 88888

Dossier numéro: 1970-08-28/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →