1970082801
BE
BE
1970082801 28 AOUT 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1970 de la Commission paritaire régionale pour le port de Zeebrugge fixant une prime de fin d'année pour l'année 1969 et une intervention à l'achat de chaussures de sécurité à charge du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid voor de haven van Zeebrugge"
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970082801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970082801 28 AOUT 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1970 de la Commission paritaire régionale pour le port de Zeebrugge fixant une prime de fin d'année pour l'année 1969 et une intervention à l'achat de chaussures de sécurité à charge du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid voor de haven van Zeebrugge"
Ouvrir la source officielle
28 AOUT 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 février 1970 de la Commission paritaire régionale pour le port de Zeebrugge fixant une prime de fin d'année pour l'année 1969 et une intervention à l'achat de chaussures de sécurité à charge du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid voor de haven van Zeebrugge"
Publication: 20 janvier 1971
Numéro: 1970082801
page: 88888
Dossier numéro: 1970-08-28/