1970082701
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1970082701 27 AOUT 1970. - Arrêté royal relatif à la mise en concordance des dispositions de l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire avec les dispositions de la loi du 17 juillet 1970 portant ratification d'un arrêté royal pris en exécution des articles 91 et 92 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique , de progrès social et de redressement financier et précisant les limites nouvelles du premier et second cantons judiciaires d'Ostende
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970082701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970082701 27 AOUT 1970. - Arrêté royal relatif à la mise en concordance des dispositions de l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire avec les dispositions de la loi du 17 juillet 1970 portant ratification d'un arrêté royal pris en exécution des articles 91 et 92 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique , de progrès social et de redressement financier et précisant les limites nouvelles du premier et second cantons judiciaires d'Ostende
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27 AOUT 1970. - Arrêté royal relatif à la mise en concordance des dispositions de l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire avec les dispositions de la loi du 17 juillet 1970 portant ratification d'un arrêté royal pris en exécution des articles 91 et 92 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique , de progrès social et de redressement financier et précisant les limites nouvelles du premier et second cantons judiciaires d'Ostende
Publication: 9 septembre 1970
Numéro: 1970082701
page: 9111
Dossier numéro: 1970-08-27/
Erratum : Publication du 22 septembre 1970, ERRATUM