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1970082603 BE

1970082603 26 AOUT 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970082603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 AOUT 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

Publication: 1 octobre 1970

Numéro: 1970082603

page: 9895

Dossier numéro: 1970-08-26/

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