1970082601
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1970082601 26 AOUT 1970. - Arrêté royal relatif à la mise en concordance des dispositions de l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire avec les dispositions de la loi du 17 juillet 1970 portant ratification d'une troisième série d'arrêtés royaux pris en exécution des articles 91 et 92 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et précisant les nouvelles limites des premier, deuxième et troisième cantons judiciaires de Bruges
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970082601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970082601 26 AOUT 1970. - Arrêté royal relatif à la mise en concordance des dispositions de l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire avec les dispositions de la loi du 17 juillet 1970 portant ratification d'une troisième série d'arrêtés royaux pris en exécution des articles 91 et 92 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et précisant les nouvelles limites des premier, deuxième et troisième cantons judiciaires de Bruges
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26 AOUT 1970. - Arrêté royal relatif à la mise en concordance des dispositions de l'article 1er de l'annexe au Code judiciaire avec les dispositions de la loi du 17 juillet 1970 portant ratification d'une troisième série d'arrêtés royaux pris en exécution des articles 91 et 92 de la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et précisant les nouvelles limites des premier, deuxième et troisième cantons judiciaires de Bruges
Publication: 9 septembre 1970
Numéro: 1970082601
page: 9109
Dossier numéro: 1970-08-26/