1970082503
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1970082503 25 AOUT 1970. - Arrêté royal fixant le prix de journée de certains internats et semi-internats hébergeant des handicapés, à charge du Fonds spécial d'assistance et du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970082503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970082503 25 AOUT 1970. - Arrêté royal fixant le prix de journée de certains internats et semi-internats hébergeant des handicapés, à charge du Fonds spécial d'assistance et du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés
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25 AOUT 1970. - Arrêté royal fixant le prix de journée de certains internats et semi-internats hébergeant des handicapés, à charge du Fonds spécial d'assistance et du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés
Publication: 3 octobre 1970
Numéro: 1970082503
page: 88888
Dossier numéro: 1970-08-25/