1970082409
BE
BE
1970082409 24 AOUT 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1958, fixant le mode de calcul de la subvention que les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent utiliser pour couvrir leurs frais d'administration
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970082409 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970082409 24 AOUT 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1958, fixant le mode de calcul de la subvention que les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent utiliser pour couvrir leurs frais d'administration
Ouvrir la source officielle
24 AOUT 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1958, fixant le mode de calcul de la subvention que les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent utiliser pour couvrir leurs frais d'administration
Publication: 11 septembre 1970
Numéro: 1970082409
page: 88888
Dossier numéro: 1970-08-24/