1970082302
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1970082302 23 AOUT 1970. - Arrêté royal fixant les nombreux taux uniques des pensions prévues par les titres II et III des lois coordonnées sur les pensions militaires, par les lois coordonnées sur les pensions de réparation, par la loi du 24 avril 1958 et par la loi du 8 juillet 1970
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970082302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970082302 23 AOUT 1970. - Arrêté royal fixant les nombreux taux uniques des pensions prévues par les titres II et III des lois coordonnées sur les pensions militaires, par les lois coordonnées sur les pensions de réparation, par la loi du 24 avril 1958 et par la loi du 8 juillet 1970
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23 AOUT 1970. - Arrêté royal fixant les nombreux taux uniques des pensions prévues par les titres II et III des lois coordonnées sur les pensions militaires, par les lois coordonnées sur les pensions de réparation, par la loi du 24 avril 1958 et par la loi du 8 juillet 1970
Publication: 11 décembre 1970
Numéro: 1970082302
page: 88888
Dossier numéro: 1970-08-23/