1970082301
BE
BE
1970082301 23 AOUT 1970. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970082301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970082301 23 AOUT 1970. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice
Ouvrir la source officielle
23 AOUT 1970. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice
Publication: 5 septembre 1970
Numéro: 1970082301
page: 9011
Dossier numéro: 1970-08-23/