1970082117
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1970082117 21 AOUT 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 août 1963 relatif aux conditions de création, de maintien et de suppression de classes et de sections d'études dans les établissements d'enseignement moyen de l'Etat
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970082117 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970082117 21 AOUT 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 août 1963 relatif aux conditions de création, de maintien et de suppression de classes et de sections d'études dans les établissements d'enseignement moyen de l'Etat
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21 AOUT 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 août 1963 relatif aux conditions de création, de maintien et de suppression de classes et de sections d'études dans les établissements d'enseignement moyen de l'Etat
Publication: 5 décembre 1970
Numéro: 1970082117
page: 12441
Dossier numéro: 1970-08-21/