1970082110
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1970082110 21 AOUT 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1970 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique instituant un fonds de sécurité d'existence pour le secteur des métaux précieux et fixant les statuts de ce fonds
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970082110 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970082110 21 AOUT 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1970 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique instituant un fonds de sécurité d'existence pour le secteur des métaux précieux et fixant les statuts de ce fonds
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21 AOUT 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1970 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique instituant un fonds de sécurité d'existence pour le secteur des métaux précieux et fixant les statuts de ce fonds
Publication: 20 novembre 1970
Numéro: 1970082110
page: 88888
Dossier numéro: 1970-08-21/