1970082109
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1970082109 21 AOUT 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1970 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage modifiant les statuts du Fonds social des entreprises de garage
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970082109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970082109 21 AOUT 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1970 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage modifiant les statuts du Fonds social des entreprises de garage
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21 AOUT 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1970 de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage modifiant les statuts du Fonds social des entreprises de garage
Publication: 19 novembre 1970
Numéro: 1970082109
page: 88888
Dossier numéro: 1970-08-21/