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1970082108 21 AOUT 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires des ouvriers et ouvrières des boulangeries artisanales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970082108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970082108 21 AOUT 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires des ouvriers et ouvrières des boulangeries artisanales Ouvrir la source officielle

21 AOUT 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les salaires des ouvriers et ouvrières des boulangeries artisanales

Publication: 17 novembre 1970

Numéro: 1970082108

page: 88888

Dossier numéro: 1970-08-21/

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