1970082107
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1970082107 21 AOUT 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 22 janvier 1970 et 20 mai 1970 respectivement de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant pour l'exercice 1969 le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une allocation sociale complémentaire à charge du Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970082107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970082107 21 AOUT 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 22 janvier 1970 et 20 mai 1970 respectivement de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant pour l'exercice 1969 le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une allocation sociale complémentaire à charge du Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale
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21 AOUT 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 22 janvier 1970 et 20 mai 1970 respectivement de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant pour l'exercice 1969 le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une allocation sociale complémentaire à charge du Fonds social et de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale
Publication: 17 novembre 1970
Numéro: 1970082107
page: 88888
Dossier numéro: 1970-08-21/