Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1970082106 BE

1970082106 21 AOUT 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire liant les salaires des ouvriers et ouvrières des boulangeries et pâtisseries artisanales à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970082106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970082106 21 AOUT 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire liant les salaires des ouvriers et ouvrières des boulangeries et pâtisseries artisanales à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

21 AOUT 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1970 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire liant les salaires des ouvriers et ouvrières des boulangeries et pâtisseries artisanales à l'indice des prix à la consommation

Publication: 14 novembre 1970

Numéro: 1970082106

page: 88888

Dossier numéro: 1970-08-21/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →