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1970082105 BE

1970082105 21 AOUT 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1970 de la Commission paritaire nationale pour la production des pâtes, papiers et cartons, fixant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970082105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970082105 21 AOUT 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1970 de la Commission paritaire nationale pour la production des pâtes, papiers et cartons, fixant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

21 AOUT 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 janvier 1970 de la Commission paritaire nationale pour la production des pâtes, papiers et cartons, fixant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 11 novembre 1970

Numéro: 1970082105

page: 88888

Dossier numéro: 1970-08-21/31

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