1970082102
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1970082102 21 AOUT 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 août 1969 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970082102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970082102 21 AOUT 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 août 1969 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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21 AOUT 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 août 1969 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
Publication: 23 septembre 1970
Numéro: 1970082102
page: 88888
Dossier numéro: 1970-08-21/