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1970082101 BE

1970082101 21 AOUT 1970. - Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 2 juillet 1969 modifiant les lois du 15 juin 1899 comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire et 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970082101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970082101 21 AOUT 1970. - Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 2 juillet 1969 modifiant les lois du 15 juin 1899 comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire et 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire Ouvrir la source officielle

21 AOUT 1970. - Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 2 juillet 1969 modifiant les lois du 15 juin 1899 comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire et 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire

Publication: 29 août 1970

Numéro: 1970082101

page: 8782

Dossier numéro: 1970-08-21/

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