1970082002 20 AOUT 1970. - Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions du Code judiciaire et de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire.

Entrent en vigueur le 1er septembre 1970 les dispositions suivantes du Code judiciaire et de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code Judiciaire, sauf en tant que ces dispositions ont trait aux tribunaux de commerce

§ 1. Dans la deuxième partie du Code judiciaire, au livre II, le titre IV, intitulé de la mise à la retraite, de la pension et de l'éméritat, les chapitres I et II comprenant les articles 383 à 397;

§ 2. L'article 1, § 1, 44° et § 2, 5°, des dispositions abrogatoires qui composent l'article 2 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire;

§ 3. Les articles 10 et 11 des dispositions transitoires qui composent l'article 4 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code Judiciaire.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, notamment l'article 5;

Vu la loi du 23 décembre 1946, portant création d'un Conseil d'Etat, notamment l'article 2, alinéa 2;

Vu l'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,