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1970081906 BE

1970081906 19 AOUT 1970. - Arrêté ministériel fixant les modalités d'émission de la 22e tranche 1970 (supertranche de Noël), de la 7e tranche 1971 (supertranche de Pâques) et de toutes les supertranches de la Loterie nationale qui seront émises ultérieurement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970081906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

19 AOUT 1970. - Arrêté ministériel fixant les modalités d'émission de la 22e tranche 1970 (supertranche de Noël), de la 7e tranche 1971 (supertranche de Pâques) et de toutes les supertranches de la Loterie nationale qui seront émises ultérieurement

Publication: 17 septembre 1970

Numéro: 1970081906

page: 88888

Dossier numéro: 1970-08-19/

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