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1970081803 BE

1970081803 18 AOUT 1970. - Arrêté royal fixant le montant de la 22e tranche 1970 (supertranche de Noël), de la 7e tranche 1971 (super tranche de Pâques) et de toutes les supertranches de la Loterie nationale qui seront émises ultérieurement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970081803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

18 AOUT 1970. - Arrêté royal fixant le montant de la 22e tranche 1970 (supertranche de Noël), de la 7e tranche 1971 (super tranche de Pâques) et de toutes les supertranches de la Loterie nationale qui seront émises ultérieurement

Publication: 18 septembre 1970

Numéro: 1970081803

page: 9369

Dossier numéro: 1970-08-18/

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