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1970081402 BE

1970081402 14 AOUT 1970. - Arrêté ministériel fixant le cadre des messagers des greffes et parquets des cours et tribunaux du travail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970081402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970081402 14 AOUT 1970. - Arrêté ministériel fixant le cadre des messagers des greffes et parquets des cours et tribunaux du travail Ouvrir la source officielle

14 AOUT 1970. - Arrêté ministériel fixant le cadre des messagers des greffes et parquets des cours et tribunaux du travail

Publication: 10 octobre 1970

Numéro: 1970081402

page: 88888

Dossier numéro: 1970-08-14/

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