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1970081202 BE

1970081202 12 AOUT 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 relatif à l'exécution du Code des droits de timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970081202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 AOUT 1970. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 relatif à l'exécution du Code des droits de timbre

Publication: 18 septembre 1970

Numéro: 1970081202

page: 9367

Dossier numéro: 1970-08-12/

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