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1970081201 BE

1970081201 12 AOUT 1970. - Arrêté royal déterminant les critères d'agréation des offices de tarification. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 27-07-2001).

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970081201

Texte

(Abrogé) <AR 2001-06-15/36, art. 16, 013; En vigueur : 06-08-2001>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 15-06-2001 publié le 27-07-2001

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 02-07-1993 publié le 31-07-1993

Article modifié : 7BIS

Arrêté royal du 19-12-1991 publié le 14-02-1992

Article modifié : 7BIS

Arrêté royal du 02-09-1991 publié le 14-09-1991

Articles modifiés

3; 8

Arrêté royal du 19-12-1990 publié le 29-12-1990

Article modifié : 7BIS

Arrêté royal du 20-12-1989 publié le 09-01-1990

Article modifié : 7BIS

Arrêté royal du 22-12-1988 publié le 29-12-1988

Article modifié : 7BIS

Arrêté royal du 08-07-1988 publié le 06-08-1988

Article modifié : 7BIS

Arrêté royal du 14-08-1987 publié le 26-08-1987

Article modifié : 7BIS

Arrêté royal du 15-04-1985 publié le 19-04-1985

Article modifié : 11BIS

Arrêté royal du 11-04-1983 publié le 15-04-1983

Article modifié : 7BIS

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