1970081114
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1970081114 11 AOUT 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1970 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique instituant un fonds de sécurité d'existence pour le secteur du commerce et fixant les statuts de ce fonds
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970081114 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970081114 11 AOUT 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1970 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique instituant un fonds de sécurité d'existence pour le secteur du commerce et fixant les statuts de ce fonds
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11 AOUT 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1970 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique instituant un fonds de sécurité d'existence pour le secteur du commerce et fixant les statuts de ce fonds
Publication: 19 novembre 1970
Numéro: 1970081114
page: 88888
Dossier numéro: 1970-08-11/