1970081109
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1970081109 11 AOUT 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 mai 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la durée du travail dans les entreprises appartenant au secteur d'activité des crèmes glacées
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970081109 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970081109 11 AOUT 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 mai 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la durée du travail dans les entreprises appartenant au secteur d'activité des crèmes glacées
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11 AOUT 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 20 mai 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la durée du travail dans les entreprises appartenant au secteur d'activité des crèmes glacées
Publication: 7 novembre 1970
Numéro: 1970081109
page: 88888
Dossier numéro: 1970-08-11/