1970081107
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1970081107 11 AOUT 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1970 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant ses conventions collectives de travail des 10 juillet et 18 décembre 1968, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 28 juille
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970081107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970081107 11 AOUT 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1970 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant ses conventions collectives de travail des 10 juillet et 18 décembre 1968, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 28 juille
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11 AOUT 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1970 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant ses conventions collectives de travail des 10 juillet et 18 décembre 1968, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 28 juillet 1969
Publication: 7 novembre 1970
Numéro: 1970081107
page: 88888
Dossier numéro: 1970-08-11/