1970081106
BE
BE
1970081106 11 AOUT 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1970 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970081106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970081106 11 AOUT 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1970 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois
Ouvrir la source officielle
11 AOUT 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1970 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois
Publication: 6 novembre 1970
Numéro: 1970081106
page: 88888
Dossier numéro: 1970-08-11/