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1970081101 BE

1970081101 11 AOUT 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1970, de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, fixant certaines conditions de travail dans l'industrie de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970081101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970081101 11 AOUT 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1970, de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, fixant certaines conditions de travail dans l'industrie de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art Ouvrir la source officielle

11 AOUT 1970. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 avril 1970, de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière, fixant certaines conditions de travail dans l'industrie de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art

Publication: 28 janvier 1971

Numéro: 1970081101

page: 88888

Dossier numéro: 1970-08-11/

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