1970080312
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1970080312 3 AOUT 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1970 de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de cette commission paritaire
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970080312 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970080312 3 AOUT 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1970 de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de cette commission paritaire
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3 AOUT 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1970 de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de cette commission paritaire
Publication: 5 décembre 1970
Numéro: 1970080312
page: 88888
Dossier numéro: 1970-08-03/30