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1970080311 BE

1970080311 3 AOUT 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 1970, de la Commission paritaire nationale des grands magasins, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1970080311 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 AOUT 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 avril 1970, de la Commission paritaire nationale des grands magasins, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

Publication: 5 décembre 1970

Numéro: 1970080311

page: 88888

Dossier numéro: 1970-08-03/

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