1970080309
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1970080309 3 AOUT 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise "
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970080309 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970080309 3 AOUT 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise "
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3 AOUT 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise "
Publication: 14 novembre 1970
Numéro: 1970080309
page: 88888
Dossier numéro: 1970-08-03/