1970080307
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1970080307 3 AOUT 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1970 de la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses concernant la fixation des conditions de travail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1970080307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1970080307 3 AOUT 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1970 de la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses concernant la fixation des conditions de travail
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3 AOUT 1970. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1970 de la Commission paritaire nationale des maîtres tailleurs et tailleuses concernant la fixation des conditions de travail
Publication: 15 octobre 1970
Numéro: 1970080307
page: 88888
Dossier numéro: 1970-08-03/